Conditions générales de vente

1. Introduction

1.1 Terminologie

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :
« Acheteur » désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ou toute personne morale, qui achète un Produit proposé par le Vendeur par le biais du Site Internet.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies à l’article 1.2.
« Commande » désigne toute acceptation par l’Acheteur des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne ou par correspondance des Produits choisis par l’Acheteur.
« Votre Espace » désigne le compte ouvert par l’Acheteur sur le Site Internet et indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur via le Site Internet.
« Commande en cours » désigne la confirmation par le Vendeur de la validité du paiement de l’Acheteur. Elle est adressée par courrier électronique et comporte le récapitulatif de la Vente.
« Partie(sa) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.
« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, les terminaux de téléphonie mobile, leurs batteries et accessoires, ainsi que les appareils électrodomestiques et de communication.
« Vendeur » désigne la société SARL YOUTOO, plus précisément identifiée à l’article 2.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par l’Acheteur acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.
« Site Internet » désigne le site de vente en ligne du Vendeur édité par le Vendeur et accessible à l’adresse www.vernee-france.com.

1.2 Objet, champ et conditions d’application

1.2.1 Généralités

Les présentes CGV fixent le socle des règles contractuelles (droits et obligations) régissant les Ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles constituent avec les conditions particulières de vente, récapitulées par la Confirmation de Commande, l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes. Les CGV prévalent également sur tout autre document ou support de communication, tels que les prospectus, les catalogues et les affiches, qui sont communiqués uniquement à titre informatif, à moins qu’ils ne contiennent des informations dont la précision est de nature à déterminer le consentement de l’Acheteur.
L’Acheteur est réputé adhérer aux CGV, sans condition ni réserve, dès qu’il passe Commande auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV modifiées sont applicables à toute Vente conclue à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des stipulations des CGV ou d’un manquement de l’autre Partie à ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait alors supplée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation causée par un manque de cohérence entre le titre d’une clause et son contenu, le titre doit être considéré comme inexistant.
Le Vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, il se réserve le droit de refuser les Commandes d’un même Produit en quantité importante par un Acheteur et ce dès trois articles identiques.

1.2.2 Acheteurs professionnels

Le Site Internet n’ayant pas pour vocation de répondre aux besoins des Acheteurs professionnels, le Vendeur se réserve le droit de :
Limiter la quantité de Produits par Commande et par un Acheteur,
Ne pas appliquer à ces derniers tout ou partie des droits et obligations fixés par les présentes CGV dès lors que ces droits et obligations sont fondés sur, issues de, identiques ou similaires à des droits et obligations imposées par le Code de la consommation ou tout autre règle impérative ayant pour finalité la protection du consommateur.
A cet égard, sont notamment considérés comme inapplicables à l’Acheteur professionnel les droits et obligations fixés ou rappelés par les CGV en matière de :

Droit de rétractation (article 8),
Garantie commerciale et légale de non-conformité (article 9),
Archivage des Commandes passées (article 5.6),
Délais et retard de livraison et d’indisponibilité (article 7),
Droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés (article 10),
Litige (article 16).
Par ailleurs, à l’égard des Acheteurs professionnels, les règles suivantes s’appliquent à l’exclusion de toute autre :

Les CGV constituent avec la Confirmation de Commande l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes, à l’exclusion de toute stipulation contraire figurant sur le bon de commande de l’Acheteur ou dans ses conditions générales d’achat ou, plus généralement, dans tout document émanant de l’Acheteur.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix et frais de transport.

2. Identification du Vendeur et informations légales

Les Produits sont vendus et le Site Internet est édité par SARL YOUTOO.

YOUTOO est une Société à responsabilité limitée au capital de 20’000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Montpellier sous le numéro 528 485 618, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR14528485618 et dont le siège social est situé au Domaine de Saint Clément – 34980 Saint Clément de Rivière, France. Ses responsables de la publication sont Monsieur Benjamin MOCHE et Monsieur Bernard GARBUIO, Co-Gérants de la société.

Pour toute réclamation concernant le contenu du Site Internet, vous pouvez nous écrire au Domaine de Saint Clément – 34980 Saint Clément de Rivière, France ou nous envoyer un mail à serviceclients@vernee-france.com
Pour toute réclamation concernant vos Achats sur le Site Internet, nous vous invitons à nous envoyer un mail à serviceclients@vernee-france.com
Le Site Internet est hébergé par la société Online SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 – RCS Paris B 433 115 904, contact 01 84 13 00 00, plus d’infos sur https://www.online.net/fr/document-legal/mentions-legales

3. Information sur les Produits

Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet. Ils sont accompagnés d’une fiche listant leurs caractéristiques techniques ainsi que d’une information sur la quantité en stock. La disponibilité du produit sera confirmée lors de la préparation de la commande. Si malgré tous nos efforts, le produit n’est pas disponible, la commande est automatiquement annulée.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des Produits figurant sur le Site Internet soient le plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, eu égard aux limites de la technique ainsi qu’aux exigences marketing, il est possible que la perception du Produit par l’Acheteur à travers sa représentation visuelle proposée par le Vendeur ne permette pas d’appréhender la réalité de celui-ci, en particulier lorsqu’elle contient des éléments graphiques étrangers au Produit servant notamment à mettre ce dernier en valeur (éclairage, effets, décors, personnages, mises en scène, écran de fond, etc.).
Toute Commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.

4. Prix

Les Produits proposés sur le Site Internet sont accompagnés de leur prix de vente en Euros.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la Commande. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet. Les prix incluent également, le cas échéant, le montant des contributions d’ordre environnemental et de la redevance pour copie privée que le Vendeur est en droit de faire supporter par l’Acheteur. Toute variation ou création d’une nouvelle contribution est automatiquement répercutée sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutefois, en cas d’annulation ou de résiliation d’une Commande, le prix applicable à toute nouvelle Commande ultérieure est celui en vigueur au moment de la passation de cette dernière.
Le prix du Produit n’est pas garanti lorsque celui-ci a été ajouté au panier d’achat et pendant la durée de validité de celui-ci. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et validation du récapitulatif de la Commande par l’Acheteur.
Le cumul d’offres promotionnelles et de réductions de prix est exclu, à moins que cette possibilité ne soit expressément accordée par le Vendeur.
Toute Commande vaut acceptation des prix des Produits proposés à la vente.

5. Commande

Le processus d’Achat par le biais du Site Internet comporte les étapes suivantes :
Constitution du panier
Validation du panier
Création du Compte client ou connexion au Compte client
Choix de l’adresse de facturation
Choix de l’adresse de livraison
Choix du mode de livraison
Vérification et validation du récapitulatif de la Commande
Choix du mode de paiement
Paiement
Confirmation de Commande
Confirmation d’expédition

5.1 Le panier

Le processus d’Achat sur le Site Internet commence par l’ajout des Produits choisis au panier d’achat virtuel par l’Acheteur et se poursuit par la validation du contenu de celui-ci.
Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par l’Acheteur et en aucun cas de les rendre indisponibles aux autres clients du Vendeur. Les Produits ne sont donc réservés qu’au moment de la Confirmation de la Commande par le Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas l’acquisition des Produits au tarif indiqué dans le panier, qui, le cas échéant, est mis à jour lors de l’affichage du récapitulatif de Commande.

5.2 Création et utilisation du Compte client

Le Compte client est personnel à l’Acheteur, qui n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte client.
La création d’un Compte client ou la connexion à un compte préexistant est un préalable indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur sur le Site Internet. A cette occasion, il lui sera demandé de fournir un certain nombre d’informations indispensables à la bonne exécution de la Commande.
Ce compte a pour vocation de permettre :
le recueil des informations relatives à l’Acheteur, dont certaines sont utiles et d’autres nécessaires au respect par le Vendeur de ses obligations contractuelles et légales, notamment d’exécution des Commandes,
à l’Acheteur de consulter ses Commandes passées et en cours et de gérer ses relations avec le service client du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que la fourniture à cette occasion d’informations fausses ou imprécises peut empêcher le Vendeur d’exécuter totalement ou correctement ses obligations contractuelles et légales, en particulier les Commandes, sans que la responsabilité du Vendeur n’en soit la cause.
L’intégrité des informations du Compte client, telles que l’historique des Commandes, n’est pas garantie par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit en conséquence de les communiquer ou de les dévoiler à des tiers. Toute connexion au Compte client effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur est réputée avoir été faite par l’Acheteur ou un tiers dûment mandaté par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers et garantit à ce titre le Vendeur contre toute réclamation causée par une telle utilisation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV peut entraîner la suspension, voire la résiliation, de son Compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause.

5.3 Choix des modalités de livraison

L’Acheteur se voit proposer plusieurs modalités de livraison (mode et lieu de livraison) et est informé du coût correspondant à la modalité choisie.
L’Acheteur reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

5.4 Paiement

Pour régler sa Commande, l’Acheteur doit choisir un moyen de paiement parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site Internet. L’Acheteur est dirigé vers l’interface de paiement correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi. Il est informé qu’il doit prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation du moyen de paiement choisi établies par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement concerné.
La sécurité des paiements est assurée par des moyens décrits à l’article 6.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire de l’Acheteur de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.5 Confirmation de la Commande et d’expédition

A l’issue du paiement du prix de la Commande et de sa validation par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement du Vendeur, ce dernier accuse réception de la Commande par l’affichage d’une page du Site Internet et par l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de Commande.
Puis, lorsque le Produit a été expédié, le Vendeur lui adresse une Confirmation d’expédition.

5.6 Preuve de la transaction et archivage des Commandes

La fourniture en ligne des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
L’Acheteur reconnaît la valeur probatoire des systèmes d’enregistrement automatique mis en œuvre par le Vendeur pour les besoin du Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur peut accéder à tout moment aux informations relatives aux Commandes passées auprès du Vendeur dès lors qu’il en fait la demande auprès de ce dernier ou par le biais de son Compte client.

6. Lutte contre la fraude

Les paiements réalisés en ligne sur le Site Internet ou par téléphone auprès du Vendeur sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des Achats.
Les informations fournies par l’Acheteur lors du paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont systématiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Dans la mesure où cette technologie peut être mise en œuvre, les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par le protocole de sécurité 3-D Secure. Dans ce cas, l’Acheteur a l’obligation de fournir des informations complémentaires qui lui sont demandées pour valider son paiement et à défaut desquelles le paiement ne peut aboutir.
De manière exceptionnelle et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité des Acheteurs par le biais de contrôles aléatoires lors de la passation des Commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, le Vendeur peut conditionner l’exécution de la Vente à la fourniture par l’Acheteur, par courrier postal ou par courrier électronique, d’un justificatif d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de l’Acheteur en cours de validité) et/ou de domicile (facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou avis d’imposition). Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la Commande sont alors suspendus et recommencent à courir à compter de la réception des pièces justificatives demandées par le Vendeur.

7. Livraison

7.1 Territoires livrés

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés sur le territoire de la France métropolitaine, de la Corse, la Principauté de Monaco et l’ensemble du territoire européen.

7.2 Modes de livraison

L’expédition des Produits commandés est systématiquement confirmée par le Vendeur par courrier électronique.

Les Produits commandés sont livrés selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.

Dès lors que les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié à l’Acheteur qu’avec son accord et à ses frais.

Les Commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits commandés sauf offre exceptionnelle.

7.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de chaque Commande et dépendent du mode et de l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’envoi du courrier électronique de Confirmation d’expédition.

Cas particulier des précommandes :
La date d’expédition des articles en précommande commence au plus tôt à la date de lancement officielle du produit, SARL YOUTOO se réservant un délai raisonnable pour la préparation de la commande.
La date de sortie officielle peut ne pas être connue précisément au moment de l’ouverture des précommandes. Le site communique alors une date prévisionnelle et confirmera ultérieurement et dès que possible la date de sortie du produit.
Le délai de livraison coure à partir de la date d’envoi du courrier électronique confirmant l’expédition.

7.5 Retard de livraison et indisponibilité

Dans l’hypothèse où la livraison d’un Produit commandé s’avérerait impossible, le Vendeur annule spontanément la Vente et rembourse l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé. En tout état de cause, le Vendeur s’efforce d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut librement choisir entre les options suivantes :

Annuler son Achat (résolution), sous réserve d’avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, et si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes qu’il a versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé. L’annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Modifier sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. En cas d’écart de prix avec le Produit initialement commandé, l’Acheteur versera la somme supplémentaire ou le Vendeur lui remboursera l’excédent, le cas échéant. Le Vendeur lui livrera sa Commande modifiée dans un délai indique à celui applicable à sa Commande d’origine. Si le Produit de substitution ne convient pas à l’Acheteur, ce dernier peut toujours exercer son droit de rétractation prévu à l’article 8.

7.6 Non-conformité et erreur de livraison

L’Acheteur est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, appareil ou accessoire manquant, colis endommagé, produits cassés…) et à confirmer au plus tôt ces réserves auprès du Vendeur par courrier postal (SARL YOUTOO – Domaine de Saint Clément – 34980 Saint Clément De Rivière ou par courrier électronique sav@vernee-france.com).
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur par l’Acheteur pour un autre motif, ils doivent faire l’objet d’une demande auprès du Vendeur selon les modalités prévues par l’article 9.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour faire part au Vendeur de sa volonté de retourner tout Produit et d’en demander le remboursement sans surcoût, à l’exception des frais de transport retour qui restent à sa charge.
Pour ce faire, l’Acheteur est invité à adresser au Vendeur un e-mail retractation@vernne-france.com.

8.2 Conditions

Le délai de rétractation ci-dessus court à compter du lendemain du jour de réception du Produit à l’adresse de livraison ou au relais colis choisi par l’Acheteur, le bordereau de livraison daté faisant foi. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le Produit à compter du lendemain du jour où il a communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter.
Seuls sont repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (avec tous leurs pièces, documentation et accessoires), dans leur emballage d’origine complet, intact ayant été ouvert soigneusement, permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés impérativement d’une copie du bon de livraison et/ou du bon de commande, permettant de vérifier qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site Internet. En particulier, les Produits vendus par lots, à un prix unique, dans le cadre d’opérations promotionnelles (packs) constituent des ensembles indivisibles qui doivent être intégralement restitués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

8.3 Modalités de retour

Les Produits retournés doivent être protégés de sorte que ceux-ci ainsi que leur emballage ne soient pas endommagés ou salis. Ils doivent ensuite être confiés par l’Acheteur au transporteur de son choix pour être livrés à l’adresse suivante :

SARL YOUTOO
Domaine de Saint Clément
34980 Saint Clément De Rivière
France

8.4 Remboursement

Les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur, ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le Vendeur.
Après réception et vérification du Produit retourné, et plus généralement des conditions mentionnées à l’article 8.2, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard du Produit à l’Acheteur, dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits.
En cas de dépréciation grave du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’effectuer le remboursement. En cas de refus du Vendeur d’effectuer le remboursement, l’Acheteur doit informer le Vendeur de son souhait que le Produit lui soit restitué dans le délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus de remboursement. Le Produit lui est alors réexpédié gratuitement selon le mode de livraison et dans les délais choisis lors de la passation de la Commande d’origine. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir renoncé définitivement à la restitution du Produit qui redevient la propriété du Vendeur.

9. Garantie

9.1 Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au Contrat et rappelle le droit de l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
Ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L.217-10 du code de la consommation ;
peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le Vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois.

9.2 Garantie commerciale

Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leurs défauts de conception, de fabrication et de matériaux, et permettant d’obtenir le remplacement ou la réparation du Produit. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Les conditions d’application de cette garantie sont détaillées dans les Conditions générales de garantie disponibles sur le Site Internet.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés décrites aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, dont l’Acheteur peut toujours se prévaloir.

10. Déchets électriques et électronique

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement ayant fait l’objet d’un achat.
L’Acheteur peut exercer ce droit en déposant ses équipements électriques et électroniques usagés dans l’un des 12 000 points de collecte garantis Eco-systèmes : magasins, déchetteries ou réseaux solidaires. Ils sont ensuite transportés vers des centres de traitement spécialisés (www.eco-systemes.fr).

11. Disponibilité des pièces détachées

En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation et du décret d’application n°2014-1482 du 9 décembre 2014, relatifs aux obligations d’information et de fourniture concernant les Pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien, le Vendeur déclare que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits mis pour la première fois sur le marché français par le Vendeur à compter du 1er mars 2015 et réparés par le Vendeur dans le cadre de son service après-vente, sont en principe disponibles pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’acquisition du Produit par l’Acheteur, sauf disposition réglementaire contraire ou délai spécifique propre à un modèle communiqué par le Vendeur à l’Acheteur.

12. Données personnelles

L’ensemble des droits et obligations des Acheteurs en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la « Confidentialité et cookies – SARL YOUTOO Mobile » disponible sur le Site Internet.

13. Responsabilités

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Acheteur, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

L’Acheteur reconnaît et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet, notamment en raison de problèmes techniques, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.

Il est par ailleurs rappelé que les sources externes éditées par des tiers accessibles par les liens hypertextes affichés sur le Site Internet sont régies par leurs propres conditions d’utilisation et relèvent de la responsabilité desdits tiers éditeurs.

14. Propriété intellectuelle

Le Site Internet et son contenu sont la propriété du Vendeur et de tiers aux termes de licences accordées au Vendeur. Ils sont protégés par les lois et traités français et internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par toute autre loi et traité international en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au caractère original et innovant du Site Internet et du concept d’ensemble de l’activité du Vendeur, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent au Vendeur ou sont régulièrement exploitées par ce dernier aux termes d’une licence appartenant à un tiers.

En particulier, le Vendeur est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques « SARL YOUTOO » et des noms de domaines associés au Site Internet. L’imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs et à toute autre fin sans l’autorisation préalable du Vendeur peut donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

16. Litige

Conformément à la législation applicable, le Vendeur offre à l’Acheteur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige les opposant relevant de sa compétence. A cet effet, l’Acheteur peut s’adresser à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) via son site Internet http://www.medicys.fr.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

ANNEXE UNIQUE : Formulaire de rétractation

À l’attention du service client de la société SARL YOUTOO (Domaine Saint Clément – Saint Clément de Rivière, France).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande (facultatif) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Motif de la rétractation/annulation de commande (facultatif) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez ou supprimer la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

1. Période et champ d’application de la garantie

Les produits de marque SARL YOUTOO vendus via le site Internet www.vernee-france.com sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leurs défauts de conception, de fabrication et de matériaux et permettant d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux produits. La présente garantie ne couvre pas les produits de marque VERNEE qui n’ont pas été achetés via le site Internet www.vernee-france.co, mais à un distributeur tiers à SARL YOUTOO.
Toutes les garanties autres que celles décrites dans les présentes sont expressément exclues, notamment les garanties sur la valeur commerciale des produits.
Les produits peuvent se composer de plusieurs parties pouvant être soumises à des périodes de garantie distinctes. SARL YOUTOO garantit ses téléphones durant vingt-quatre (24) mois à compter de la vente à l’utilisateur final et garantit les batteries et accessoires associés aux téléphones durant six (6) mois à compter de la vente à l’utilisateur final.
Les pièces réparées ou remplacées dans le cadre de cette garantie sont garanties dans les mêmes conditions et pour le même défaut, pour une période d’un mois après la livraison du produit réparé, même si leur période de garantie initiale a expiré.
La présente garantie ne porte que sur les produits acquis sur le site www.vernee-france.com

2. Garant

La présente garantie est offerte par la société SARL YOUTOO.
YOUTOO est une Société à responsabilité limitée au capital de 20’000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Montpellier sous le numéro 528 485 618, ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR14528485618 et dont le siège social est situé au Domaine de Saint Clément – 34980 Saint Clément de Rivière, France

3. Mise en œuvre de la Garantie et transport

En cas de défaillance de votre produit dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, pour mettre en œuvre la présente garantie, vous êtes invités à contacter le service client de SARL YOUTOO :
• via son site Internet (MON COMPTE)
• par téléphone (+ 33 4 34 17 01 65 – dec14h à 17h, appel non surtaxé)
• par courrier électronique en cliquant sur : Contactez-nous – SARL YOUTOO Mobile
• par courrier postal (Domaine de Saint Clément – 34980 Saint Clément de Rivière, France)
Lors de l’envoi de votre produit, il est important de :
• respecter les consignes et la procédure donnée par le service client de SARL YOUTOO,
• fournir une copie de la facture d’achat, qui vous a été délivrée par courrier électronique,
• sauvegarder les données contenues dans votre produit, car celles-ci pourraient être perdues pendant la réparation ou en cas d’échange du produit.
A la suite de la réparation ou de l’échange de votre produit, SARL YOUTOO ne pourra pas être tenue responsable en cas de détérioration ou de perte des données de votre produit.
Aucun retour ne pourra être effectué sans que SARL YOUTOO ait fourni au préalable son accord au retour du produit. Cet accord de retour ne vaut pas pour autant validation définitive de la prise en charge du produit dans le cadre de la présente garantie. Aucun produit envoyé sans accord de retour préalable ne sera pas pris en charge et il sera tenu à la disposition du client afin qu’il le récupère à ses frais.
Afin de procéder aux réparations, SARL YOUTOO pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf et similaires à des pièces ou produits neufs. Les pièces extraites ou séparées du produit afin d’être remplacées deviennent la propriété de SARL YOUTOO.

4. Exclusions de garantie

La présente garantie couvre les défauts matériels (de pièces), les défauts de conception ou de fabrication. Elle ne couvre pas :
1. L’usure normale (y compris celle des objectifs d’appareil photo, des batteries et des écrans) nécessitant des réparations et des remplacements périodiques.
2. Les défauts et dommages résultant d’une négligence, d’une utilisation incorrecte ou abusive du produit, d’une utilisation non conforme aux recommandations du Manuel Utilisateur SARL YOUTOO, d’un accident ou d’une manipulation non conforme à une utilisation normale, et ce quelle qu’en soit la cause. L’ensemble des instructions d’utilisation et d’entretien du produit figure dans le Manuel Utilisateur SARL YOUTOO.
3. L’ouverture du produit, le démontage non autorisé, les modifications ou les réparations effectuées par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés par SARL YOUTOO et/ou avec des pièces détachées non approuvées par SARL YOUTOO.
4. Utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et/ou les normes ne répondent pas aux prescriptions de SARL YOUTOO.
5. L’endommagement de la batterie suite à un chargement trop long ou au non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ou de sécurité telles que mentionnées dans la notice du produit.
6. Les batteries court-circuitées et les produits présentant des cellules endommagées et des traces d’ouverture forcée.
7. Les défauts liés au fait que le produit a été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par SARL YOUTOO. Certains défauts peuvent être causés par des virus en raison de l’accès non autorisé par vous-même ou par un tiers à des services à des systèmes informatiques, à d’autres comptes ou à des réseaux. Cet accès non autorisé peut avoir lieu par piratage ou détournement de mot de passe voire par divers autres moyens.
8. L’exposition du produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides, des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le produit.
9. Les mobiles cassés, présentant des détériorations ou des traces de chocs apparentes.
10. La panne du produit due à une mauvaise installation ou utilisation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
11. Un entretien du produit non conforme aux instructions de SARL YOUTOO ou une négligence dans l’entretien du produit.
12. La modification, changement, dégradation, illisibilité du numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit.
13. Toute défaillance des services et applications embarqués dans le produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs.
14. Tout équipement qui ne serait pas d’origine. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel votre produit fonctionne. Dans le cadre de cette garantie, SARL YOUTOO rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente Garantie.
En cas d’expiration de la période de garantie ou d’exclusion de garantie, SARL YOUTOO peut, à sa discrétion, proposer un devis et une prise en charge payante du produit.

5. Rappel des dispositions légales

Il est rappelé que la vente de produits par SARL YOUTOO via son site Internet ouvre droit à l’application des dispositions légales ci-dessous.
Le vendeur professionnel reste en effet tenu à l’égard de son acheteur consommateur de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’égard du vendeur ;
• ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L.217-10 du code de la consommation ;
• peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».